AVIS AUX FABRICANTS ! DECLARER CES STOCKS VOIR L'ARTICLE
Les décisions prises par la 17ème session de la Conférence des Parties à la CITES (CoP 17) entreront en vigueur 90 jours après le dernier jour de cette conférence. Celle-ci s'étant terminée le 4 octobre, cela nous met aux environs du 4 janvier 2017. La date précise sera indiquée prochainement par le Secrétariat CITES par voie de Notification.
Pour rappel, l'ensemble du genre Dalbergia est passé en annexe II et c'est bien tous les palissandres qui sont concernés et pas seulement ceux qui avaient été listés dans la proposition de réglementation. De plus, ce sont les bois bruts mais aussi les produits finis qui passent en annexe II .
Cela signifie concrètement qu'il faudra, pour un fabricant, un permis CITES pour l'importation des palissandres (bois brut) et un autre permis pour chaque instrument fini (contenant du palissandre) dans le cas d'une exportation hors union européenne. Aucun permis n'est nécessaire pour le commerce en Europe. Il faudra compter un mois pour obtenir ce permis sur le produit fini.
L'association APLG (pour la guitare) et la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale rencontrera le Bureau des "Échanges Internationaux d'Espèces Menacées
Organe de Gestion CITES France" le 16 novembre. Toutes les familles d'instruments concernées par cette réglementation y seront représentées.
Je vous invite à m'envoyer par email ou facebook, les questions que vous souhaitez que l'on pose pendant cette rencontre et que je publierai au fil de l'eau ci-dessous. Je ferai ensuite un article avec les réponses obtenues.
L I S T E D E S Q U E S T I O N S - TELECHARGER les QUESTIONS du luthier MATHIAS CARON et les REPONSES DE LA CITES
- Que faut-il faire pour les stocks de bois achetés il y a des années et qui non donc pas de permis CITES ? Que doit justifier le fabricant, à qui, quelles sanctions seront appliquées ?
- Que faut-il faire avec les instruments anciens ?
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Quid des pièces finies/semi-finies importées dans le but de la revente/distribution : ( chevilles du quatuor, cordier, mentonnière, etc.). Quelles sont les procédures d'importation et règles de revente ?
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En pratique pour le guitariste ayant une ou des guitares en palissandre, y a t'il des formalités ou des démarches à faire ?
- Quid des bois déjà certifiés FSC ?
Jacques Carbonneaux - le 3 novembre 2016 - Connaître le classement CITES d'un bois |
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La décision est tombée et les choses deviennent maintenant un peu plus claires quant à l'utilisation du Dalbergia (Palissandre).
En effet, la 17ème session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CoP17 CITES, Johannesburg, 24 septembre - 5 octobre 2016) a inscrit l'ensemble des Dalbergia à l'Annexe II de la CITES.
Attention ! il s'agit bien de la totalité des espèces du genre Dalbergia, et non du seul Dalbergia melanoxylon. 250 espèces de Dalbergia sont concernées et ont été rajoutées au 50 espèces déjà en annexe II. A noter que les bubingas et d'autres espèces sont également réglementées.
En approuvant la proposition Prop. 55, la CoP 17 a inscrit d'un seul coup la totalité des espèces du genre Dalbergia à l'Annexe II de la Convention. Conséquence : toutes les espèces de Dalbergia non encore inscrites à la CITES sont désormais inscrites à l'Annexe II. S'agissant des 6 espèces de palissandres centre-américains qui étaient inscrites à l'Annexe III, elles ont été "transférées" à l'Annexe II.
Cette mesure entrera en vigueur 90 jours après le dernier jour de la CoP17, ce qui nous met aux environs du 4 janvier 2017.
La date exacte nous sera précisée prochainement par le Secrétariat CITES.
Cette inscription à l'Annexe II de la CITES se traduira en droit UE par une inscription à l'Annexe B du Règlement (CE) n° 338/97.
Concrètement, les fournisseurs européens de bois devront désormais, en cas de nouvelles importations, obtenir des permis d'importation auprès de leurs Organes de Gestion CITES respectifs.
Lorsqu'un fabricant voudra acheter à ces fournisseurs un nouveau lot de Dalbergia, il est recommandé de leur demander d'indiquer sur la facture émise :
- le numéro complet du permis d'importation correspondant, ou
- si le bois qu'ils fourniront provient d'un stock présent sur le territoire de l'UE avant la date d'entrée en vigueur de l'inscription à l'Annexe II CITES, une mention précisant le nom scientifique de l'espèce et le fait qu'il s'agit de spécimens pré-Convention.
S'agissant d'une inscription à l'Annexe B du Règlement (CE) n° 338/97, le commerce intra-UE (en l'occurrence les achats aux fournisseurs européens, et les ventes à destination d'un revendeur ou détaillant établi en France ou dans un des 27 autres États membres) n'est pas soumis à document spécifique au titre du Règlement précité. Toutefois, il sera bon d' indiquer le nom scientifique de l'espèce et le fait qu'il s'agit de spécimens pré-Convention si c'est le cas, ou le nom scientifique et les références du permis d'importation correspondant qui vous aura été communiqué par le fournisseur.
Dans le cadre de l'Annexe B, les expéditions à destination d'un pays hors UE (et, bien entendu, celles des clients), seront soumises à certificat CITES de réexportation.
Il sera donc nécessaire au fabricant de demander ces certificats au service instructeur CITES de la région dans laquelle le fabricant est établi. Ces demandes se font via une application informatique dénommée i-CITES.
Nous serons informés prochainement de toutes les informations utiles pour que le fabricant puisse demander, le moment venu, des documents CITES sur l'application prévue à cet effet.
S'agissant des instruments en stock déjà fabriquées et prêts à être expédiés :
1. Ils ne sont pas soumis à certificat de réexportation avant la date d'entrée en vigueur de l'inscription décidée à Johannesburg (jusque début janvier 2017 donc). Cependant, il est conseillé aux distributeurs établis hors UE de s'assurer auprès de leur Organe de Gestion CITES que l'importation ne posera pas de problème. La liste des Organes de Gestion CITES des 183 Parties à la Convention est consultable sur le site du Secrétariat en cliquant sur le lien.
2. Pour les expéditions qui seront réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur (4 janvier 2017, date à préciser), il faudra préalablement avoir obtenu le certificat CITES de réexportation et celui-ci devra accompagner les instruments.
LES MUSICIENS
S'agissant des musiciens qui voyagent dans le monde entier avec leur(s) instrument(s) personnel(s), il existe un document spécifique destiné à faciliter les passages multiples en frontières, le CIM. Ci-dessous, la réponse de la CITES à la question du luthier Mathias Caron (Voir le document dans son intégralité).
Ce document s'appelle "Certificat pour Instrument de Musique". Comment remplir le certificat.
Article adapté et issu d'un échange de mails entre le fabricant des vents Selmer et le Bureau des Échanges Internationaux d'Espèces Menacées
Organe de Gestion CITES France.
LES ACTIONS A MENER
- La première chose à faire pour tous les fabricants
Jacques Carbonneaux - le 18 octobre 2016 - https://cites.org - Connaître le classement CITES d'un bois
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